J.O. Numéro 57 du 9 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03527

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Décret no 99-169 du 2 mars 1999 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

NOR : FPPA9910001D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 92-847 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux ;
Vu le décret no 92-851 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ;
Vu le décret no 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret no 98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret no 95-952 du 25 août 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ;
Vu le décret no 98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 6 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires titulaires d'un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A ».
2o Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs hospitaliers ou au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ne peuvent bénéficier de ces dispositions que s'ils sont titulaires au moins du grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie.
« En outre, les directeurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985 peuvent être détachés dans un emploi de :
« 1. Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ;
« 2. Directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 000 000 habitants. »

Art. 2. - Le décret du 6 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « dans le domaine culturel et dans le domaine sportif » sont remplacés par les mots : « dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l'animation ».
II. - Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « ainsi qu'au D et au E » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au D, au E et au F ».

Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 11 du décret no 92-847 du 28 août 1992 susvisé, les mots : « dans le grade d'assistant qualifié de conservation de 2e classe » sont supprimés.

Art. 4. - Au premier et au deuxième alinéa de l'article 5 du décret no 92-851 du 28 août 1992 susvisé, après les mots : « autres Etats parties à » sont insérés les mots : « l'accord sur ».

Art. 5. - Le décret du 10 janvier 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au dernier alinéa de l'article 16, la référence au « 1o » est remplacée par la référence au « 2o ».
II. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 28, la référence à « l'article 29 » est remplacée par la référence à « l'article 27 ».

Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 39 du décret du 2 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Les articles 5, 14, 20 et 28 du décret du 25 août 1995 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : »

Art. 7. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mars 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter